Mentions légales – Kreat’iv Rénovation
kreativrenovation.fr
Document légal

Mentions légales

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN)

Dernière mise à jour : 26 avril 2026

1. Éditeur du site

Raison sociale Kreat’iv Rénovation SAS
Forme juridique Société par Actions Simplifiée (SAS) TCE
Siège social 136 Boulevard de Roux, 13004 Marseille, France
SIRET 977 672 948 000 14
SIREN 977 672 948
Code APE/NAF 4329A – Travaux d’isolation
RCS Marseille
Capital social 1 000,00 €
Date de création Juillet 2023
TVA intracommunautaire FR – (non assujetti à la TVA si applicable)
Téléphone 07 63 08 51 85
Assurance RC Pro Garantie Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’un assureur agréé en France (coordonnées disponibles sur demande)
Assurance décennale Garantie décennale conforme à la loi Spinetta (art. L. 241-1 et suiv. C. assur.) – attestation disponible sur demande

2. Direction de la publication

Directrice de publication Morgane Feldmuller, Présidente de Kreat’iv Rénovation SAS

Conformément à l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, toute publication à caractère commercial doit identifier son directeur de publication.

3. Hébergement

Hébergeur Automattic Inc. – WordPress.com (plan Personal) – 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis – wordpress.com
Registrar (nom de domaine) Squarespace Domains LLC – 225 Varick Street, New York, NY 10014, États-Unis – domains.squarespace.com

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site web — textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos, architecture du site — est la propriété exclusive de Kreat’iv Rénovation SAS ou de ses partenaires ayant accordé une licence d’exploitation, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Kreat’iv Rénovation SAS, sous peine de poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon (art. L. 335-2 et suiv. du Code de la propriété intellectuelle).

Les dénominations commerciales Pack Sinistre Sérénité™, Pack Invest Express™ et Pack Zéro Litige™ sont des signes distinctifs utilisés par Kreat’iv Rénovation SAS pour identifier ses prestations. Toute reproduction ou imitation non autorisée est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale ou parasitaire au sens des articles 1240 et suivants du Code civil.

Les photographies présentes sur ce site peuvent être protégées par des droits d’auteur tiers. Toute utilisation sans autorisation préalable est interdite.

5. Protection des données personnelles

Kreat’iv Rénovation SAS traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Finalités des traitements :

  • Gestion des demandes de devis et de contact (formulaire web, e-mail, téléphone)
  • Suivi des dossiers sinistres et des chantiers de rénovation
  • Prospection commerciale B2B (experts en sinistre, syndics, marchands de biens)
  • Gestion de la relation client et partenaires
  • Obligations légales et comptables
  • Amélioration du service et statistiques de navigation (anonymisées)

Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime (prospection B2B), obligation légale, consentement (cookies non essentiels).

Destinataires des données : Kreat’iv Rénovation SAS, ses sous-traitants techniques (hébergeur, logiciel de CRM, outil de facturation Pennylane/Quadra), ses partenaires assurantiels dans le cadre des dossiers sinistres. Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite.

Durée de conservation : Les données de contact sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Les données contractuelles sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales. Les données de navigation sont conservées 13 mois maximum.

Transferts hors UE : Aucun transfert de données vers des pays tiers n’est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d’adéquation).

Kreat’iv Rénovation SAS n’est pas soumis à l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) en raison de sa taille. Néanmoins, toute question relative à la protection des données peut être adressée à : kreativrenovation@gmail.com.

6. Vos droits

Conformément au RGPD (art. 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d’accès

Obtenir confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie (art. 15 RGPD).

Droit de rectification

Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant (art. 16 RGPD).

Droit à l’effacement

Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (art. 17 RGPD).

Droit à la limitation

Demander la suspension du traitement de vos données dans certains cas (art. 18 RGPD).

Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable (art. 20 RGPD).

Droit d’opposition

Vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale (art. 21 RGPD).

Retrait du consentement

Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements reposant sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs.

Directives post-mortem

Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 loi Informatique et Libertés).

Pour exercer vos droits, adressez votre demande écrite à : kreativrenovation@gmail.com ou par courrier à : Kreat’iv Rénovation SAS, 136 Boulevard de Roux, 13004 Marseille. Nous nous engageons à répondre dans un délai d’un mois (art. 12 RGPD), délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de demandes complexes.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

7. Politique de cookies

Le site kreativrenovation.fr est susceptible d’utiliser des cookies et traceurs. Conformément à la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 et aux lignes directrices du 1er octobre 2020, voici les catégories de cookies utilisés :

Cookies essentiels Exemptés de consentement – Nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité). Durée : session ou 13 mois maximum.
Cookies analytiques Consentement requis – Mesure d’audience, statistiques de navigation (ex. Google Analytics, si utilisé). Durée : 13 mois maximum.
Cookies marketing Consentement requis – Reciblage publicitaire, si applicable. Durée : 13 mois maximum.

Vous pouvez à tout moment paramétrer, accepter ou refuser les cookies non essentiels via le bandeau de gestion des cookies présent sur le site, ou directement depuis les paramètres de votre navigateur. Le refus des cookies non essentiels n’affecte pas la navigation sur le site.

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8. Limitation de responsabilité

Kreat’iv Rénovation SAS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exhaustivité, la précision ou l’actualité des informations.

En conséquence, Kreat’iv Rénovation SAS décline toute responsabilité pour :

  • Toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site
  • Tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations disponibles sur le site
  • Tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, occasionné en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder
  • Toute interruption ou indisponibilité du site, notamment pour des raisons de maintenance
  • Les virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à l’utilisation ou l’accès au site ou au téléchargement provenant du site

Les informations contenues sur ce site ne constituent pas une offre de services juridiques, financiers ou comptables. Pour tout conseil spécifique, consultez un professionnel qualifié.

9. Liens hypertextes

Liens sortants : Le site kreativrenovation.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Kreat’iv Rénovation SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques.

Liens entrants : Tout site souhaitant établir un lien hypertexte vers le site kreativrenovation.fr doit obtenir l’autorisation préalable et écrite de Kreat’iv Rénovation SAS. Cette autorisation ne saurait être assimilée à un accord implicite de partenariat ou d’affiliation.

La mise en place de liens par des tiers vers le site, notamment par des techniques de framing ou inline linking, est expressément interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Kreat’iv Rénovation SAS (Marseille), sous réserve des règles impératives de compétence applicables notamment aux consommateurs.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout litige entre un consommateur et un professionnel peut faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalablement à toute action en justice, par voie de médiation. La médiation de la consommation n’est toutefois pas applicable aux relations B2B (interentreprises).

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Contact & réclamations

Courrier Kreat’iv Rénovation SAS, 136 Boulevard de Roux, 13004 Marseille
Téléphone 07 63 08 51 85
Délai de réponse Sous 5 jours ouvrés pour toute réclamation ou demande relative au site ou aux données personnelles

Pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez également saisir la CNIL à l’adresse : www.cnil.fr/fr/plaintes.

Ces mentions légales ont été rédigées conformément à la législation française en vigueur.
Elles sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. La version en ligne fait foi.

Kreat’iv Rénovation SAS — 136 Boulevard de Roux, 13004 Marseille — SIRET 977 672 948 000 14

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