La société Kreat’iv Rénovation SAS, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 977 672 948 000 14, dont le siège social est situé 136 Boulevard de Roux, 13004 Marseille, représentée par Madame Morgane Feldmuller en qualité de Présidente (ci-après « Kreat’iv Rénovation »), est une entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation tous corps d’état (TCE) et la remise en état après sinistre (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle) dans les Bouches-du-Rhône.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de travaux proposées par Kreat’iv Rénovation à ses clients, qu’ils soient des professionnels (ci-après « Client Professionnel ») ou des particuliers (ci-après « Client Particulier »), désignés collectivement « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de travaux réalisées par Kreat’iv Rénovation, notamment :

• Remise en état après sinistre (dégât des eaux, incendie, effondrement, catastrophe naturelle)
• Rénovation complète ou partielle de logements, bureaux et locaux commerciaux
• Travaux tous corps d’état (TCE) : maçonnerie, plâtrerie, carrelage, peinture, menuiseries intérieures, plomberie, électricité, second œuvre
• Coordination et conduite de travaux
• Prestations d’expertise et d’évaluation des dommages

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, et sont annexées ou incorporées par référence à tout devis émis par Kreat’iv Rénovation. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d’achat.

2.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement par Kreat’iv Rénovation à la suite d’une visite technique sur site ou sur la base des éléments communiqués par le Client. Le devis précise la nature, la description et le prix des prestations envisagées, ainsi que les délais d’exécution estimatifs.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expressément indiquée. Passé ce délai, Kreat’iv Rénovation se réserve le droit de réviser les prix.

2.2 Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date à laquelle Kreat’iv Rénovation reçoit :

• Le devis signé par le Client, avec la mention « Bon pour accord » et la date de signature
• Le versement de l’acompte prévu à l’article 5 des présentes CGV

Toute modification de la commande après acceptation du devis devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties. Les modifications verbales ne sont pas opposables à Kreat’iv Rénovation.

2.3 Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial, découvert en cours d’exécution ou demandé par le Client, fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation préalable du Client. Kreat’iv Rénovation ne pourra être tenue responsable du retard occasionné par l’attente de cette acceptation.

3.1 Prix

Les prix des prestations sont ceux figurant au devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Pour les travaux de rénovation énergétique ou de remise en état réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, le taux de TVA réduit applicable est celui prévu à l’article 279-0 bis du Code général des impôts (actuellement 10 % pour les travaux d’amélioration, transformation, aménagement ou entretien, et 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique), sous réserve que le Client fournisse l’attestation requise.

3.2 Révision des prix

Pour tout chantier dont la durée d’exécution excède 3 mois à compter de l’acceptation du devis, les prix sont révisables en fonction de l’évolution des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre, selon la formule d’indexation suivante :

En cas de hausse exceptionnelle du coût des matières premières (supérieure à 15 % par rapport au prix du devis), Kreat’iv Rénovation se réserve le droit de soumettre un avenant au Client dans un délai raisonnable. En cas de refus du Client, chaque partie sera libre de résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des travaux déjà exécutés.

3.3 Frais accessoires

Sauf mention contraire au devis, les frais suivants sont susceptibles d’être facturés en sus : dépose et évacuation des gravats, location de bennes, frais de stationnement et de péage, fournitures spécifiques non prévues initialement. Ces frais sont soumis à l’accord préalable du Client.

4.1 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total TTC du devis est exigé à la commande, concomitamment à la signature du devis. Aucune prestation ne sera débutée avant encaissement effectif de cet acompte.

4.2 Échéancier de paiement

Sauf accord écrit différent mentionné au devis, l’échéancier standard est le suivant :

Pour les chantiers d’une durée inférieure à 2 semaines, le paiement peut être organisé en deux versements : 30 % à la commande et 70 % à la réception.

4.3 Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

• Virement bancaire (RIB communiqué sur facture) — mode de paiement privilégié
• Chèque bancaire à l’ordre de Kreat’iv Rénovation SAS
• Espèces dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers (art. L. 112-6 CMF) et 1 000 € pour les professionnels

Les factures sont émises par voie électronique, conformément à l’article 289 du CGI. Le Client accepte expressément la facturation électronique.

4.4 Délais de règlement — Professionnels

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut dépasser 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Sauf accord contraire figurant au devis, le délai applicable est de 30 jours à compter de la réception de la facture.

5.1 Pénalités de retard — Professionnels

Conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un Client Professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicables dès le premier jour de retard
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D. 441-5 C. com.)
• Le remboursement des frais de recouvrement exposés au-delà de cette indemnité forfaitaire, sur justificatifs

5.2 Intérêts de retard — Particuliers

En cas de retard de paiement d’un Client Particulier, des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront appliqués à compter d’une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5.3 Clause résolutoire

En cas de non-paiement total ou partiel de toute somme due à son échéance, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 8 jours, Kreat’iv Rénovation se réserve le droit de résoudre le contrat de plein droit aux torts du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes versées resteront acquises à titre d’indemnité.

5.4 Clause de réserve de propriété

Les matériaux et fournitures livrés sur le chantier demeurent la propriété de Kreat’iv Rénovation jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de non-paiement, Kreat’iv Rénovation pourra en revendiquer la restitution. Le Client est néanmoins responsable de leur conservation dès leur livraison sur site.

6.1 Délais indicatifs

Les délais d’exécution mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse d’un délai impératif dans le devis.

6.2 Date de démarrage

Le démarrage des travaux est conditionné à la réunion cumulative des conditions suivantes :

• Réception de l’acompte de 30 % encaissé
• Devis signé et retourné par le Client
• Accès effectif et libre au chantier (clés, codes, autorisations)
• Obtention des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable), le cas échéant à la charge du Client
• Pour les sinistres : accord de prise en charge de l’assureur du Client ou accord exprès sur les conditions de financement

Le délai contractuel ne commence à courir qu’à compter de la réunion de l’ensemble de ces conditions.

6.3 Délais sinistres

Dans le cadre de remises en état après sinistre, Kreat’iv Rénovation informe le Client que le délai moyen entre la déclaration du sinistre et le début effectif des travaux est de 7 à 8 mois, en raison des procédures d’expertise, de contre-expertise et de validation par les assureurs. Ce délai est indépendant de la volonté de Kreat’iv Rénovation.

6.4 Prorogation des délais

Les délais d’exécution sont automatiquement prorogés en cas de : intempéries rendant le chantier impraticable, grèves générales ou sectorielles, approvisionnement impossible de matériaux spécifiés, modifications demandées par le Client, travaux supplémentaires imprévus, retard imputable au Client ou à ses autres prestataires, force majeure.

Le Client s’engage à :

• Assurer le libre accès au chantier aux équipes de Kreat’iv Rénovation aux horaires convenus (généralement 8h-18h, du lundi au vendredi, sauf accord contraire)
• Mettre à disposition les accès eau, électricité et évacuation nécessaires à l’exécution des travaux
• Libérer les locaux concernés ou mettre en place les protections des biens mobiliers avant l’intervention, sauf si cette prestation est expressément incluse au devis
• Informer Kreat’iv Rénovation de toute contrainte technique préexistante (présence d’amiante, de plomb, de termites, canalisations non répertoriées, fragilités structurelles) portée à sa connaissance
• Obtenir les autorisations de copropriété, d’urbanisme et autres autorisations administratives nécessaires, et en justifier sur demande
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Répondre dans un délai de 48 heures à toute demande de validation ou d’arbitrage technique formulée par Kreat’iv Rénovation en cours de chantier
• Souscrire et maintenir une assurance couvrant le bien faisant l’objet des travaux

Tout manquement du Client à ces obligations susceptible de perturber ou retarder le chantier entraîne une prorogation équivalente des délais, et éventuellement la facturation des temps d’immobilisation des équipes au taux horaire de 60 € HT/heure.

8.1 Moyens et méthodes

Kreat’iv Rénovation est libre du choix des moyens, méthodes et intervenants permettant la réalisation des prestations définies au devis, dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur (DTU, Eurocodes, NF). Les travaux sont réalisés dans le respect des réglementations en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement.

8.2 Personnel

Kreat’iv Rénovation garantit que l’ensemble du personnel intervenant sur les chantiers est régulièrement déclaré et dispose des qualifications requises. Kreat’iv Rénovation s’engage à fournir sur demande les attestations d’assurance et de qualifications professionnelles de ses intervenants.

8.3 Sécurité

Kreat’iv Rénovation est responsable de la sécurité de son personnel sur le chantier. Le Client s’engage à ne pas pénétrer dans les zones de travail sans l’accord exprès du responsable de chantier. Kreat’iv Rénovation pourra interrompre les travaux si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans que cela constitue un manquement contractuel.

8.4 Gestion des déchets

L’évacuation des gravats et déchets de chantier est incluse au devis sauf mention contraire. Kreat’iv Rénovation s’engage à traiter les déchets conformément à la réglementation en vigueur (tri sélectif, filières agréées). Les déchets contenant des matières dangereuses (amiante, plomb) font l’objet d’un traitement spécialisé facturé en sus.

Kreat’iv Rénovation se réserve le droit de confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Kreat’iv Rénovation s’engage à :

• Soumettre à l’agrément du maître d’ouvrage tout sous-traitant et les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, conformément à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975
• Ne faire appel qu’à des sous-traitants régulièrement déclarés, disposant des assurances RC Pro et décennale en cours de validité
• Vérifier la régularité sociale des sous-traitants (attestations URSSAF, Kbis, CIBTP)
• Demeurer seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des travaux sous-traités

Le Client est informé que les sous-traitants de premier rang bénéficient d’une action directe en paiement contre le maître d’ouvrage dans les conditions prévues aux articles 12 et suivants de la loi du 31 décembre 1975.

10.1 Procès-verbal de réception

À l’achèvement des travaux, une visite de réception contradictoire est organisée en présence du Client ou de son représentant dûment mandaté. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception signé par les deux parties, qui fixe la date de réception et consigne, le cas échéant, les réserves émises par le Client.

10.2 Réserves

Toute réserve doit être formulée de manière précise et circonstanciée lors de la visite de réception ou, au plus tard, dans les 8 jours suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les travaux sans réserve.

Les réserves donnent lieu à une reprise des travaux concernés dans un délai convenu entre les parties. La levée des réserves est constatée par un procès-verbal complémentaire.

10.3 Réception tacite

La prise de possession des locaux ou le paiement du solde de la facture par le Client vaut réception tacite des travaux, en l’absence de réserves formulées par écrit dans les conditions prévues à l’article 10.2.

10.4 Refus de réception

En cas de refus de réception du Client, celui-ci doit en préciser les motifs par écrit. Si le refus est injustifié, Kreat’iv Rénovation se réserve le droit de consigner ce refus et de procéder à une réception unilatérale avec constat d’huissier, les frais étant à la charge du Client.

Garanties légales — Particuliers

En tant que consommateur, le Client Particulier bénéficie également :

• De la garantie légale de conformité (art. L. 217-1 et suiv. C. conso.) pour les fournitures intégrées aux travaux — 2 ans à compter de la délivrance
• De la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suiv. C. civ.) — 2 ans à compter de la découverte du vice

La responsabilité de Kreat’iv Rénovation est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution des prestations. Sont expressément exclus de toute indemnisation : les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte de loyers, perte d’exploitation, préjudice commercial ou d’image.

La responsabilité de Kreat’iv Rénovation ne saurait être engagée en cas de :

• Dommages résultant de la vétusté ou de l’état préexistant du bien non signalés avant travaux
• Présence non déclarée de matériaux dangereux (amiante, plomb) ou de désordres structurels cachés
• Dommages causés par des tiers intervenus sur le chantier sans l’accord de Kreat’iv Rénovation
• Non-conformité des plans ou spécifications fournis par le Client
• Décisions prises par le Client à l’encontre des recommandations écrites de Kreat’iv Rénovation

Pour les Clients Professionnels, en tout état de cause, la responsabilité totale de Kreat’iv Rénovation est plafonnée au montant HT des prestations facturées au titre du contrat concerné. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, ni aux cas de faute lourde ou dolosive.

Kreat’iv Rénovation déclare être titulaire des assurances suivantes :

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle
• Assurance Décennale : conformément aux obligations légales issues de la loi Spinetta (art. L. 241-1 et suiv. du Code des assurances), couvrant les dommages relevant de la garantie décennale

Les attestations d’assurance sont disponibles sur simple demande écrite adressée à kreativrenovation@gmail.com.

Le Client est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur, pendant toute la durée du chantier, une assurance couvrant son bien contre les risques incendie, dégâts des eaux et catastrophes naturelles. Pour les maîtres d’ouvrage professionnels, une assurance Dommages-Ouvrage (DO) est obligatoire pour les travaux de construction neufs et les travaux assimilés (art. L. 242-1 C. assur.).

14.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 15 jours. Dans ce cas, le Client sera tenu de régler :

• L’intégralité des travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation, au prorata d’avancement
• Les matériaux et fournitures commandés spécifiquement pour ce chantier et ne pouvant être restitués
• Une indemnité de résiliation égale à 15 % du montant HT restant à exécuter, à titre de compensation pour manque à gagner

14.2 Résiliation par Kreat’iv Rénovation

Kreat’iv Rénovation peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de :

• Non-paiement d’une échéance à son terme
• Manquement grave du Client à ses obligations (refus d’accès, obstruction aux travaux, instructions mettant en danger la sécurité)
• Découverte de risques non déclarés rendant le chantier techniquement ou juridiquement impossible (amiante, structure compromise)

En cas de résiliation aux torts du Client, l’acompte versé reste acquis à Kreat’iv Rénovation, sans préjudice des sommes dues au titre des travaux réalisés et des dommages et intérêts.

14.3 Particuliers — Rétractation

Le Client Particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans pénalité. Si le Client demande expressément le commencement des travaux avant l’expiration du délai de rétractation, et que ce droit est ensuite exercé, il devra payer à Kreat’iv Rénovation un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de rétractation (art. L. 221-25 C. conso.).

Aucune partie ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cet inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment constitutifs de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales, pénuries de matériaux résultant de crises économiques ou géopolitiques majeures, cyberattaques rendant les systèmes d’information inopérants.

La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les 48 heures par tout moyen écrit. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà effectuées.

Kreat’iv Rénovation conserve la propriété intellectuelle de tous les documents, plans, études, devis détaillés et méthodes élaborés dans le cadre de ses prestations. Ces documents sont remis au Client à titre d’information et ne peuvent être communiqués à des tiers ni utilisés à d’autres fins que celles définies au contrat sans accord préalable écrit de Kreat’iv Rénovation.

Sauf opposition expresse et écrite du Client formulée avant la réception des travaux, Kreat’iv Rénovation se réserve le droit de :

• Photographier les travaux réalisés, avant et après intervention, à des fins de référence commerciale
• Mentionner la réalisation des travaux dans ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, book de références), sans divulguer d’informations personnelles identifiantes sur le Client Particulier
• Inclure les travaux dans ses dossiers de candidature et appels d’offres

Les Clients Particuliers peuvent s’opposer à l’utilisation de photographies de leur bien à des fins commerciales à tout moment, par simple demande écrite.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (nom, prénom, adresse, coordonnées, données relatives au bien) sont traitées par Kreat’iv Rénovation en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : exécution du contrat, gestion de la relation client, suivi des dossiers sinistres, obligations légales et comptables, et, le cas échéant, prospection commerciale (Clients Professionnels uniquement, sur la base de l’intérêt légitime).

Pour toute information sur le traitement de vos données et l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données figurant dans les Mentions légales du site, ou contacter : kreativrenovation@gmail.com.

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients Particuliers agissant en qualité de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

18.1 Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier reçoit, avant toute conclusion de contrat, les informations précontractuelles requises, notamment via le devis détaillé remis par Kreat’iv Rénovation.

18.2 Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client Particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-18 C. conso.), exercé via le formulaire type de rétractation prévu à l’annexe au Code de la consommation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à : kreativrenovation@gmail.com ou Kreat’iv Rénovation SAS, 136 Boulevard de Roux, 13004 Marseille.

18.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Kreat’iv Rénovation propose au Client Particulier, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir à un médiateur de la consommation. Le Client peut contacter le médiateur compétent du secteur de la construction. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.

18.4 Plateforme européenne de règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

19.1 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire. Une réclamation doit être adressée par écrit à Kreat’iv Rénovation, qui s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

19.2 Médiation — Professionnels

À défaut d’accord amiable, les Clients Professionnels peuvent recourir à la médiation interentreprises ou à tout autre mode alternatif de résolution des conflits (MARC) préalablement à toute action judiciaire, sans que cela soit une obligation.

19.3 Juridiction compétente — Professionnels

Pour tout litige entre professionnels non résolu à l’amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou sur requête.

19.4 Juridiction compétente — Particuliers

Pour les litiges impliquant un Client Particulier, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent, notamment celles protectrices prévues par le Code de la consommation. Le Client Particulier peut saisir la juridiction compétente de son domicile.

19.5 Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Kreat’iv Rénovation sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

20.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, le devis accepté et ses éventuels avenants constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

20.2 Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas les autres clauses, qui conserveraient leur plein effet.

20.3 Renonciation

Le fait pour Kreat’iv Rénovation de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

20.4 Cession

Le Client ne peut céder les droits ou obligations issus du présent contrat sans l’accord préalable et écrit de Kreat’iv Rénovation. Kreat’iv Rénovation peut librement céder le présent contrat dans le cadre d’une cession ou restructuration de son activité.

20.5 Mise à jour des CGV

Kreat’iv Rénovation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Toute nouvelle version sera publiée sur le site kreativrenovation.fr avec indication de la date d’entrée en vigueur.

20.6 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.